Dans un arrêt du 22 décembre 2022, le Conseil d’Etat a jugé que le maire peut ordonner sous astreinte la démolition des constructions illégalement édifiées (CE, 22 décembre 2022, n° 46331). Tout d’abord, il paraît opportun de rappeler ce que l’on doit entendre par construction illégalement édifiée. Il s’agit d’une construction réalisée sans autorisation d’urbanisme préalable ou une construction réalisée…

Dans une ordonnance du 7 octobre 2022, la cour administrative d’appel de Toulouse en application de l’article R 411-1 du code de justice administrative, est venue rappeler l’obligation pour le requérant de motiver sa requête d’appel. Il ne peut se borner à reproduire ses écritures de 1ère instance. Il faut faire valoir des moyens d’appel. La sanction est le rejet…