Urbanisme
Le droit de l’urbanisme est l’ensemble des règles organisant l’aménagement de l’espace public et privé conformément aux objectifs de l’administration publique.
Pour cela, le code de l’urbanisme et les documents d’urbanisme locaux permettent de poser des règles que chaque personne sollicitant une autorisation du sol devra respecter.
Par exemple, une commune est régie par le plan local d’urbanisme. Les autorisations du sol délivrées sur cette commune doivent donc respecter l’ensemble de ces règles du plan local d’urbanisme. A défaut, l’autorisation sera refusée.
Certaines communes disposent également de règles particulières qui s’ajoutent aux règles nationales et locales tenant la spécificité de leur territoire et des risques afférents. Ainsi certaines communes sont couvertes par un plan de prévention des risques inondations (PPRi), un plan de prévention des risques incendie de forêt (PPRIF), etc mais également par les règles de la loi littoral ou la loi montagne.
Le droit de l’urbanisme est un droit complexe tenant la multitude de règles applicables et leur interprétation et l’articulation à opérer entre elles.
Maître Laure CHATRON pourra vous accompagner dans tout contentieux lié à cette matière et notamment :
– la demande d’annulation d’une autorisation du sol (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, etc), que ce soit en demande – vous souhaitez attaquer le permis de construire de votre voisin ou en défense – votre voisin a attaqué votre permis de construire
– le refus d’une autorisation du sol : la Mairie a refusé de vous délivrer l’autorisation du sol que vous avez sollicité et vous estimez que ce refus est infondé
– la demande d’annulation du document d’urbanisme régissant les règles communales (PLU élaboration, révision, modification) – votre parcelle était classée en zone constructible et ne l’est plus
– le droit pénal de l’urbanisme – construction sans autorisation, construction non-conforme à l’autorisation délivrée, régularisation
Outre le contentieux pénal de l’urbanisme qui relève du tribunal judiciaire ou du tribunal correctionnel, la juridiction compétente est la juridiction administrative (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’Etat).
