Demande de pièces complémentaires partiellement illégale : quelles conséquences ? Dans un arrêt du 4 février 2025, le Conseil d’Etat a jugé que si une demande de pièces complémentaires pour l’instruction d’un permis comporte des pièces non exigibles, mais également des pièces exigibles, il y a lieu de considérer qu’elle est légale. (CE, 4 fév. 2025, n° 494180). L’article R 423-38 dispose :…