Demande de pièces complémentaires partiellement illégale : quelles conséquences ?

Dans un arrêt du 4 février 2025, le Conseil d’Etat a jugé que si une demande de pièces complémentaires pour l’instruction d’un permis comporte des pièces non exigibles, mais également des pièces exigibles, il y a lieu de considérer qu’elle est légale. (CE, 4 fév. 2025, n° 494180).

L’article R 423-38 dispose :

« Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l’autorité compétente, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l’auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. »

Cette demande de pièces complémentaires est encadrée. Les services instructeurs ne peuvent pas demander des pièces inutiles.

L’article R 431-4 du code de l’urbanisme dispose :

« La demande de permis de construire comprend :

a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ;

b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ;

c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.

Pour l’application des articles R.423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu’il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus.

Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente. »

Par une première décision très importante en date du 9 décembre 2022, le Conseil d’Etat avait jugé que le délai d’instruction n’est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n’est pas exigée par le code de l’urbanisme. La naissance d’une autorisation d’urbanisme tacite était donc hautement probable dans ce genre de situation au regard des délais.

Cette jurisprudence du 4 février 2025 vient compléter cette analyse en précisant qu’en cas de demande de pièces exigibles et non-exigibles alors le délai d’instruction est bien interrompu, la nécessité des pièces exigibles prenant le dessus sur l’illégalité de la demande de pièces non exigibles.

Décisions :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046720324

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-02-04/494180