Police administrative
La distinction entre police administrative et police judiciaire réside dans le but en vue duquel les autorités de police agissent. Lorsque l’opération de police vise à réprimer ou à empêcher une infraction spécifique, il s’agit d’une opération de police judiciaire. Dans les autres cas, il s’agit d’une opération de police administrative.
La police administrative générale a pour objet le maintien de l’ordre public. Cet ordre public se constitue de la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques.
Les mesures de police administrative sont variées : il peut s’agir d’une mesure de fermeture administrative, d’un arrêté prononçant le péril d’un immeuble etc.
Maître Laure CHATRON pourra vous accompagner dans tout contentieux lié à cette matière et notamment :
– la demande d’annulation de la mesure de police – pour vice de procédure par exemple ;
– la demande d’actionner les pouvoirs de police du Maire pour faire cesser une situation portant atteinte à l’ordre publique – réglementer l’accès à une aire de jeux.
La juridiction compétente est la juridiction administrative (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’Etat).
