Impôts locaux
Les impôts locaux directs servent à financer le budget des collectivités territoriales, principalement les communes.
Ces impôts directs locaux sont notamment :
- la taxe foncière (sur les propriétés bâties ou non bâties) : payée par le propriétaire du bien
- la taxe d’habitation : payée par l’occupant du bien – A noter : à partir de 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale
- la taxe sur les logements vacants : payée par le propriétaire du bien si le logement est situé en zone tendue et qu’il n’est pas occupé depuis au moins 1 an
- la taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères : payée par le propriétaire dans son avis de taxe foncière et constitue une charge récupérable auprès du locataire au titre du décret n° 87-713 du 26 août 1987
Sous condition, le dégrèvement total ou partiel de ces taxes peut être demandé.
Maître Laure CHATRON pourra vous accompagner dans dans tout contentieux lié à cette matière et notamment :
– la demande de dégrèvement partiel ou total d’une taxe : vous avez reçu une taxe foncière sur les propriétés bâties alors même que vous avez simplement installé une caravane, ayant conservé ses moyens de mobilité, sur votre terrain.
La juridiction compétente est la juridiction administrative (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’Etat).
