Fonction publique
Le droit de la fonction publique est l’ensemble des règles régissant les relations entre les fonctionnaires, titulaires et contractuels, et leurs employeurs publics.
Ces relations sont principalement encadrées par le tout récent Code général de la fonction publique, complété par de nombreux décrets.
Le régime de la fonction publique est extrêmement spécifique et les règles qui s’y attachent sont évolutives.
Ce domaine englobe des sujets divers tels que les problématiques de traitement, de maladie et accidents de service ou encore le volet disciplinaire.
Maître Laure CHATRON pourra vous accompagner dans dans tout contentieux lié à cette matière et notamment :
– une action indemnitaire visant à voir condamner un employeur public à verser à son agent le traitement qui lui est dû
– une demande d’annulation d’une décision refusant la reconnaissance d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle
– l’assistance au cours d’une procédure disciplinaire pouvant, le cas échéant, aboutir à la contestation de la sanction prise.
La juridiction compétente est la juridiction administrative (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’Etat).
