Pouvoirs de police du maire en matière d’urbanisme : la démolition sous astreinte

Pouvoirs de police du Maire en matière d'urbanisme : la démolition sous astreinte Dans un arrêt du 22 décembre 2022, le Conseil d’Etat a jugé que le maire peut ordonner sous astreinte la démolition des constructions illégalement édifiées (CE, 22 décembre 2022, n° 46331). Tout d’abord, il paraît opportun de rappeler ce que l’on doit entendre par construction illégalement édifiée.…